Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Photographie de Mariage • Portraits • Famille • Équine • Studio

Version en vigueur à compter du 1er mars 2026

SOCIETE LE CAP 109 — SASU

SIRET 10051511300015

N° TVA intracommunautaire FR93100515113

Contact contact@caroline-desouza.com 

Site web www .caroline-desouza.com

Article 1 — Champ d'application et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par LE CAP 109, SASU au capital de 20 000€, immatriculée au RCS sous le numéro [NUMÉRO], dont le siège social est situé à Givrand ( 85)  (ci-après « le Photographe »).

Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Les CGV prévalent sur tout autre document du Client. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, ou agir avec l'accord de son représentant légal s'il est mineur.

Les présentes CGV sont régulièrement mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Prestations proposées

Le Photographe propose les prestations suivantes, réalisables en extérieur ou en studio :

• Photographie de mariage (préparatifs, cérémonie civile et/ou religieuse, cocktail, soirée)
• Séances portraits (individuel, couple, famille, grossesse, naissance, professionnel)
• Photographie équine (chevaux, séances en extérieur et en studio exterieur)
• Séances en studio photo (sur rendez-vous)
• Prestations événementielles et autres photographies sur devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé signé par les deux parties avant toute intervention.

Article 3 — Devis, commande et bon de commande

Toute prestation est précédée de l'établissement d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise notamment : la nature de la prestation, la date, le lieu, la durée, le nombre de photos retouchées livrées et le prix TTC.

La commande est ferme et définitive dès retour du devis signé accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Aucune réservation ne sera considérée comme confirmée sans réception de ces deux éléments.

Article 4 — Tarifs et TVA

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). La TVA est facturée au taux légal en vigueur au jour de la prestation.

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant dans la grille tarifaire disponible sur le site du Photographe ou communiquée sur demande. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.

Les frais de déplacement au-delà d'un rayon de 30 km du domicile du Photographe Givrand ( 85 )  seront facturés en sus, selon le barème kilométrique officiel en vigueur, et mentionnés au devis.

Article 5 — Conditions de paiement et acompte

5.1 Acompte

Sauf accord contraire mentionné au devis, un acompte de 30 % du montant TTC est exigé à la signature du devis afin de confirmer la réservation de la date. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation par le Client (cf. Article 7).

Pour les mariages, l'acompte est de 30 % à la réservation, le solde étant réglé au plus tard 15 jours avant la date du mariage.

5.2 Solde

Le solde du prix est exigible :

• Pour les séances portraits, famille, équine et studio : le jour de la séance ou avant la livraison des photos
• Pour les mariages et événements : au plus tard 30 jours avant la date de la prestation

5.3 Moyens de paiement acceptés

Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de LE CAP 109 SASU, ou espèces dans la limite légale de 1 000 €.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Livraison des photos

6.1 Délai de livraison

Les photos retouchées sont livrées dans un délai de 3 semaines au plus tard à compter de la date de la séance ou de l'événement. Ce délai peut être allongé en période de forte activité (été, fin d'année), le Client en sera informé au préalable.

Pour les mariages, le délai de livraison est de 4 semaines à compter de la date du mariage, sauf mention contraire au devis.

6.2 Modalités de livraison

Les photos sont livrées selon les modalités définies au devis, parmi les options suivantes :

• Galerie en ligne privée et sécurisée (Pic-time ou équivalent) : les photos sont accessibles par lien pendant une durée de 6 mois à compter de la mise en ligne. Passé ce délai, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la perte des fichiers non téléchargés par le Client.
• Clé USB : remise en main propre ou envoi postal en recommandé, les frais d'envoi pouvant être à la charge du Client selon modalités contraires
• Tirages papier : réalisés par un laboratoire professionnel, livrés selon les délais et conditions du laboratoire partenaire.

6.3 Nombre de photos livrées

Le nombre de photos retouchées livrées est précisé au devis. Le Photographe se réserve le droit de sélectionner les clichés remis, dans un souci de cohérence artistique et de qualité. Les photos non sélectionnées ne sont pas communicables et sont détruites après livraison.

6.4 Conservation des fichiers

Le Photographe conserve une copie des fichiers pendant une durée de 6 mois après livraison. Passé ce délai, aucune demande de réédition ne pourra être honorée. Il est vivement conseillé au Client de sauvegarder ses photos dès réception.

Article 7 — Annulation et report

7.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec confirmation de lecture).

• Annulation plus de 60 jours avant la prestation : l'acompte reste acquis au Photographe à titre d'indemnité forfaitaire.
• Annulation entre 30 et 60 jours avant la prestation : 50 % du montant total TTC est dû.
• Annulation moins de 30 jours avant la prestation : 100 % du montant total TTC est dû.

Pour les mariages, des conditions spécifiques peuvent être prévues au contrat.

7.2 Report par le Client

Un report de date est possible une fois, sous réserve de disponibilité du Photographe et moyennant un délai de prévenance de 30 jours minimum. L'acompte versé est conservé et imputé sur la nouvelle prestation.

7.3 Annulation par le Photographe

En cas d'annulation par le Photographe pour un motif indépendant de sa volonté (maladie, force majeure), il s'engage à proposer un report de date ou, à défaut, à rembourser intégralement les sommes versées. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

7.4 Force majeure

Ni le Photographe ni le Client ne pourront être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations contractuelles causée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, état d'urgence, etc.).

Article 8 — Droit à l'image et autorisation de prise de vue

8.1 Autorisation de prise de vue

Le Client s'engage à obtenir, avant la séance, le consentement des personnes photographiées (ou de leur représentant légal pour les mineurs). Le Client garantit le Photographe contre tout recours lié à un défaut d'autorisation.

Pour les séances impliquant des mineurs, une autorisation parentale écrite doit être fournie avant la séance.

8.2 Droit à l'image — Utilisation commerciale et promotion

Sauf opposition écrite et expresse du Client notifiée avant la séance, le Photographe se réserve le droit d'utiliser les photos réalisées à des fins de promotion de son activité : site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours photographiques, publications professionnelles.

En cas d'opposition, le Client en informe le Photographe par écrit avant le début de la prestation. Cette opposition n'entraîne aucun surcoût ni modification des conditions tarifaires.

Les photos ne seront en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales sans accord écrit préalable du Client.

Article 9 — Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe est l'auteur et le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des photographies réalisées dans le cadre des prestations.

La commande confère au Client une licence d'utilisation personnelle et non commerciale des photos livrées. Toute reproduction, diffusion, revente, modification ou exploitation commerciale des photographies est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Photographe.

Il est interdit au Client de recadrer, filtrer, retoucher ou modifier les photographies livrées sans accord du Photographe, au risque de porter atteinte au droit moral de l'auteur.

Toute utilisation commerciale des photographies fera l'objet d'une cession de droits spécifique, négociée séparément et donnant lieu à une rémunération complémentaire.

Article 10 — Responsabilités

10.1 Responsabilité du Photographe

Le Photographe s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de la prestation et est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de conditions climatiques défavorables, d'imprévus extérieurs, ou de comportements des personnes photographiées nuisant à la qualité des clichés.

En cas de perte ou détérioration des fichiers due à une défaillance technique matérielle indépendante de la volonté du Photographe, la responsabilité de ce dernier est limitée au remboursement des sommes versées, à l'exclusion de tout autre dommage.

Le Photographe dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'organisation du lieu et des participants lors de la séance. Il s'assure que les personnes présentes ont été informées de la prise de vue et y ont consenti. En séance équine, le Client est responsable de la sécurité et du comportement de ses animaux.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Photographe collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations et de la gestion de la relation commerciale.

Les données collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données
• Droit d'opposition et de limitation du traitement
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Photographe à l'adresse : [EMAIL DU PHOTOGRAPHE].

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Photographe par écrit afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client (consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Le Photographe adhère au service de médiation : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES - https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Photographe.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.

LE CAP 109 — SASU — 3 impasse des frênes,85800 Givrand — TVA : FR93100515113